La revalorisation ... pas appliquer
Grnait - la revalorisation
la revalorisation 3 messages
Carmen Frechette <carmenf2005@gmail.com> 12 octobre 2014 14:18 À :sebastienjobin.vermette@saag.gouv.gc.ca
Nous avons bien reçu votre lettre. Nous aimerions vous faire part d'un règlement dont vous ne parler pas.Prenez note que Guy prend au sérieux votre lettre.
L'évaluation de l'aggravation (expertise) de l'état de santé de Guy a été produite en 2013 et non pas en 1990!
Nous pouvons lire dans "Manuel des directives, indemnisation des dommages corporels, revalorisation des indemnités, règles de revalorisation" ceci:. 5.3 Indemnités minimales maximales ou forfaitaires Tous les montants d'argent prévus dans la loi à titre d'indemnisation du préjudice =par& doivent être revalorisés à compter du 1 janvier de chaque année A L'EXCEPTION DES MONTANTS PRÉVUS AUX ARTICLES,69 ET 73 (en vigueur le 1 janvier 2000) LESQUELLES NE SONT REVALORISÉS QU'À COMPTER DU 1 JANVIER 2001.
Alors les faits sont que l'expertise a été fait en 2013. la décision sera rendu en 2014. c'est le barème de 2001 qui sera appliqué à partir de 2001. les lois et barème de 1990 sont applicable que AVANT 2001.
article 73: •CHAPITRE IV INDEMNITÉ POUR PRÉJUDICE NON PÉCUNIAIRE
73. Pour la perte de jouissance de la vie, les douleurs, les souffrances psychiques et les autres inconvénients subis en raison de blessures ou de séquelles d'ordre fonctionnel ou esthétique pouvant l'affecter temporairement ou en permanence à la suite d'un accident, une victime a droit, dans la mesure prévue par règlement, à une indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire, dont le montant ne peut excéder 175 000 $.
1977, c. 68, a. 73; 1987, c. 68, a. 19; 1989 c. 15, a. 1; 1999, c. 40, a. 26; 1999, c. 22, a. 15.
sur 3 2014-10-17
Me Lacasse,
Vous trouverez, ci-dessous, un courrier transmis par Mme Carmen Fréchette, conjointe de Monsieur Guy Birodeau. Nous répondrons à ce courrier prochainement. Veuillez agréer, Me Lacasse, l'expression de notre plus haute considération.
Sébastien Jobin-Vertnette, avocat RAICHE PINEAULT TOUCHETTE Direction générale des recours administratifs des accidentés Société de l'assurance automobile du Québec 333, boul. jean-Lesage, N-6-11 Québec (Québec) GIK 8J6 Téléphone :41.8 528,4321 Télécopieur: 418 643.9393 sebastien.jobin.vermettesaaq.gouv.qc.ca
AVIS DE CONFIDENTIALITÉ Le présent courriel est confidentiel et ne s'adresse qu'au destinataire dont le nom apparaît ci-haut. SI ce courriel vous est parvenu par
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