Accidentés accidenté: Guy Bilodeau Jobin-Vermette à TAQ

Jobin-Vermette à TAQ page 9

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76. Lorsqu'une personne reçoit une indemnité à laquelle elle n'a aucun droit ou dont le montant excède celui auquel elle a droit, le montant de cette indemnité •u le trop-perçu peuvent, pendant un délai de trois ans, être recouvrés par la Régie.


Déduction de dette.

Le montant de cette dette peut, de la manière prescrite, être d duit de toute somme due à cette personne par la Régie.


Remise de dette.


La Régie peut remettre cette dette, si elle juge que le montant circonstances.
1977, c. 68, a. 76.
en peut être recouvré eu égard aux
4062

Carmen Fréchette
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