Jobin-Vermette à TAQ page 8

Versions de l'article 76

1 janvier 2000 Montants.

76„ Les montants que doit utiliser la Société pour l'établisseffient de l'indemnité sont ceux en vigueur à la date de la décision.
1977, c. 68, a. 76; 1982, c. 59, a. 29; 1989, c. 15, a. 1; 1990,
22 juin 1990 Répertoire des atteintes.
. 19, a. 11; 1999, c. 22, a. 15.

76. La Société attribue un pourcentage à l'atteinte en foncti n du répertoire des atteintes permanentes établi par règlement. Ce pourcentage compren la perte de jouiséance de la vie et autres inconvénients causés par cette atteinte. il ne peut dépasser 100 %.

Atteinte semblable.

Si une atteinte n'est pas mentionnée dans je répertoire, un p•urcentage lui est attribué d'après les atteintes du même genre qui y sont mentionnées.
1977, c. 68, a. 76; 1982, c. 59, a. 29; 1989, c. 15, a. ;1990,

1 janvier 1990 Répertoire des atteintes.

76. La Régie attribue un pourcentage à l'atteinte en fonctio pérmanentes établi par règlement. Ce pourcentage compren autres inconvénients causés par cette atteinte. Il ne peut dép

Atteinte semblable,

. 19, a. 11.
du répertoire des atteintes la perte de jouissance de la vie et sser 100 %.
Si une atteinte n'est pas mentionnée dans le répertoire, un purcentage lui est attribué d'après les 1 atteintes du même genre qui y sont mentionnées.
1977, c. 68, a. 76; 1982, c. 59, a. 29; 1989, c. 15, a. 1.
1 janvier 1983 Déduction.

76. Malgré toute disposition incompatible d'une loi générale ou spéciale, le montant de la dette visée à l'article 75 peut, de la manière prescrite, être déduit d toute somme due au débiteur par la Régie.
Remise de dette.

La Régie peut remettre cette dette, si elle juge que le montan n'en peut être recouvré eu égard aux circonstances.
Déduction malgré rappel.

La' déduction visée au premier alinéa peut être effectuée par a Régie malgré la demande de révision ou l'appel du débiteur. •
1977, c. 68, a.. 76; 1982, c. 59, e.. 29.
1 mars 1978 Recouvrement par la Régie.
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