Accidentés accidenté: Guy Bilodeau Decision du TAQ sur la conciliation

Decision TAQ conciliation page 6

PreviousNextIndex

Dossier : SAS-Q-216595-1604 Page : 5


[12] Le 29 octobre suivant, au motif que l'accord de conciliation ne constitue pas une décision au sens de l'article 154 de la UA, le Tribunal déclare irrecevable la demande du requérant 6.


[13] Le 16 novembre 2015, conformément à l'article 55 de la Loi et du paragraphe 18 de l'accord de conciliation, l'agent d'indemnisation rend sa décision sur le droit du requérant à une indemnité résiduelle'.


[14] Pour ce faire, l'agent d'indemnisation explique au requérant qu'il se reporte à l'emploi qui lui a été déterminé dans le cadre de l'accord de conciliation du 11 décembre 2014, soit celui d'artiste peintre, à temps partiel. Ainsi, suivant le revenu net de l'emploi déterminé, à temps partiel, de 10 205,01 $, l'indemnité résiduelle annuelle à laquelle il a droit correspond à 6 154,36 $, d'où la somme de 236,06 $ versée tous les 14 jours8.


[15] Le 13 avril 2016, cette décision est confirmée en révision par l'intimées.


[16] Le 20 avril suivant, le requérant loge sa contestation auprès du Tribunal en précisant qu'elle vise deux sujets, soit la fin de sa pleine indemnité de remplacement du revenu et son aptitude à exercer l'emploi d'artiste peintre, à temps partiel10.


[17] C'est de cette contestation dont est maintenant saisi le Tribunal.


[18] Au soutien de son recours, hormis les pièces déjà produites par l'intimée que l'on retrouve aux pages,4 859 à 5 064 du présent dossier, le 3 août 2018, le requérant a déposé deux nouveaux documents, soit   un cahier qui contient 69 pages et s'intitule : « 1. Emploi artiste peintre à temps partiel et 2. Diminution des rentes résiduelle (IRR) au 14 jours de 236,00 $ » (sic). Il s'agit de décisions rendues par différentes instances depuis 1991 à l'égard du requérant, ainsi que de diverses correspondances écrites par ce dernier. La majorité de ces pièces sont déjà inscrites à la liste de pièces fournies par l'intimée.
6 Pages 4305 à 4307 7 Pages 4308 à 4310 8 Page 4310 9 Pages 4856 à 4858 10 Page 5064

PreviousNextIndex