Décision TAQ conciliation page 5 de 10

Dossier : SAS-Q-216595-1604

prévoient les règles à suivre dans le cas où l'accidenté perçoit des revenus de d'autres sources que l'indemnité versée par la Société.

18. À l'expiration de l'année qui suit la détermination de l'emploi, soit à compter du 14 décembre 2015, la Société rendra une décision sur le droit à la rente résiduelle et au montant de celle-ci, le cas échéant, en tenant compte, notamment, du revenu de l'emploi déterminé d'artiste peintre tel que mentionné au paragraphe 11 du présent accord, et de toute preuve de revenus d'emploi du requérant, le tout conformément à la Loi sur l'assurance automobile.

19. À l'expiration de l'année qui suit la détermination de l'emploi, soit à compter du 14 décembre 2015, si le requérant n'exerce pas un emploi lui procurant un revenu pouvant réduire ou faire cesser son indemnité de remplacement de revenu ou une rente résiduelle, sous réserve d'un changement de situation et sous réserve de la Loi sur l'assurance automobile et toutes autres dispositions législatives applicables, l'indemnité de remplacement du revenu continuera à lui être versée en fonction du nouveau montant déterminé au paragraphe précédent.

20. En ce qui concerne l'indemnité de remplacement du revenu, les sommes dues seront versées avec intérêts conformément à l'article 83.32 de la Loi sur l'assurance automobile, à compter du 13 décembre 2007, date du dernier versement de l'indemnité de remplacement du revenu.

21. Les calculs effectués et soumis par la Société contenus dans la correspondance de Me Jobin-Vermette, datée du 3 juin 2014, sont à la base des ententes intervenus entre les parties et font partie intégrante du présent accord. Ces montants devront être ajustés pour tenir compte des sommes dues, selon l'accord, jusqu'à la date du paiement par la Société. »4
(Transcription conforme)
(L'emphase est du Tribunal)

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[11] Lé 14 juin 2015, le requérant s'adresse au Tribunal pour demander la révision ou la révocation de cet accord par le biais de l'article 154 de la Loi sur la justice administratives (LJA).

4 Pages 4294 et 4295 5 R.L.R.Q., chapitre J-3