Décision TAQ conciliation 4 de 10
Dossier : SAS-Q-216595-1604 Page : 3
[7] À la suite de la reconnaissance de cette relation, la Société rend plusieurs décisions qui font l'objet de contestations devant le Tribunal.
[8] Les 11 et 12 décembre 2014, les parties signent un accord de conciliation qui dispose de huit recours introduits par le requérant au Tribunal entre avril 2003 et août 20133.
[9] Le 19 décembre 2014, cet accord est signé par la juge administrative qui a présidé la séance de conciliation, ce qui met fin à l'ensemble des litiges existant entre les parties.
[10] Parmi ceux-ci se retrouve celui se rapportant à l'indemnité de remplacement du revenu qui, au paragraphe 13 et suivants de l'accord, est réglé comme suit :
13. La Société reconnaît qu'il est inadéquat de considérer, le 13 décembre 2006, que le requérant pouvait exercer un emploi, à temps plein, de préposé au terrain de stationnement, en raison des séquelles au niveau psychiatrique et de ses limitations physiques.
14. La Société détermine, en date du 11 décembre 2014, en vertu de l'article 46 de la Loi sur l'assurance automobile, l'emploi d'artiste peintre. Le revenu brut de l'emploi est de 21 250 $ par année, en 2014, pour un travail à temps plein.
15. Le requérant reconnaît que l'emploi d'artiste peintre qui a été choisi, afin d'établir une capacité résiduelle de travail à des fins d'indemnisation, est adéquat et peut lui être légalement déterminé.
16. La Société et le requérant conviennent de reconnaître le requérant apte à occuper l'emploi d'artiste peintre, à temps partiel, soit 14 heures par semaine, à compter du 11 décembre 2014.
17. La Société reprendra donc le versement de l'indemnité de remplacement du revenu, à compter du 13 décembre 2007, date où elle a cessé de la verser au requérant jusqu'au 11 décembre 2015, ce qui inclus l'année de recherche d'emploi, sous réserve de l'article 56 de la Loi sur l'assurance automobile et toutes autres dispositions législatives applicables. Ces dernières dispositions
3 Page 4289 et suivantes