interruption illégale de irr

Dans son dernier rapport annuel, le Protecteur du citoyen faisait état d’une pratique très préoccupante de la Société de l’assurance automobile du Québec, qui procédait à l’inter-ruption du versement des indemnités pour des motifs non prévus à la Loi sur l’assurance automobile et en l’absence de décision. Les préjudices ainsi causés aux personnes accidentées de la route se traduisaient notamment par une interruption immédiate et sans préavis du versement d’indemnités qui constituent généralement leur principal revenu de subsistance. Donnant suite aux recommandations du Protecteur du citoyen, la Société a mis en place un plan d’action pour mettre fi n à cette pratique.

Au cours de l’année 2008-2009, le Protecteur du citoyen a reçu de nouvelles plaintes de même nature et en a fait part à la Société, laquelle a apporté avec diligence des modifi cations au plan d’action. Le Protecteur du citoyen est d’avis que ces dernières mesures devraient permettre d’assurer la continuité du versement des indemnités, ce qui mettrait fi n à une pratique illégale et inéquitable pour les citoyens touchés. Toutefois, le Protecteur du citoyen maintient sa vigilance par rapport à toute résurgence de ce problème.