délais dossier vers TAQ

Un effet domino sur le Tribunal administratif du Québec

Dans son rapport annuel 2007-2008, le Protecteur du citoyen soulevait que la Société de l’assurance automobile du Québec ne respectait pas le délai de trente jours prévu à la Loi sur la justice administrative pour transmettre un dossier au Tribunal administratif du Qué-bec et au citoyen lors d’une contestation auprès de cette instance. En 2007-2008, il fallait en moyenne 155 jours à la Société pour acheminer les dossiers. Une telle situation est cause de préjudice pour le citoyen puisque la solution du litige en est grandement retardée. La Société s’était engagée auprès du Protecteur du citoyen à régler ce problème au cours de l’année 2008, ce qu’elle a fait.

GAIN COLLECTIF

En septembre 2008, la Société a informé le Protecteur du citoyen qu’elle respectait maintenant le délai prescrit par la Loi.

Le Protecteur du citoyen a vérifi é cette information auprès du Tribunal et les données qu’il a obtenues la confi rment.Le Protecteur du citoyen est satisfait des mesures prises par la Société afi n de corriger la situation. Il s’agit d’une grande amélioration pour les personnes accidentées de la route qui s’adressent au Tribunal.

Cependant, le Protecteur du citoyen souligne que le règlement de cette situation, ainsi que les efforts consentis afi n de résorber le retard dans les demandes de révision administra-tive ont généré une hausse importante du nombre de dossiers en assurance automobile Tribunal administratif du Québec. Ce dernier doit ainsi prendre les mesures appropriées pour éviter les retards dans le traitement des dossiers, afi n de préserver sa capacité à atteindre les objectifs d’accessibilité, de célérité et de qualité fi xés par la Loi sur la justice administrative. Le Protecteur du citoyen entend assurer le suivi de cette situation au cours de la prochaine année.