Une recommandation en équité refusée

Dossier # 85-5 1604

En juillet 1966, un automobiliste impliqué dans un accident de la route dépose, conformément à l'article 29 de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'accident d'automobile, une somme de 450 $ devant servir de garantie pour satisfaire à tout jugement éventuel. Un verdict d'absence de responsabilité rendu quelques mois plus tard libère le montant déposé en garantie, mais aucun des ministères concernés n'engage la moindre procédure de remboursement. On exigeait en effet une demande expresse du déposant avant d'entreprendre toute démarche. L'automobiliste ignorait cette exigence et négligea de s'y soumettre.

En avril 1985, la Régie de l 'assurance automobile du Québec informe le requérant des conditions à remplir pour que lui soient remboursés les 450 $ déposés en 1966. Le requérant transmet à la Régie les documents requis pour le remboursement et demande également de récupérer les intérêts courus des 19 dernières années. Le 29 mars 1985, il reçoit un chèque de 450 $ auquel on n'a ajouté aucun intérêt. Le requérant trouve la situation injuste et demande l'intervention du Protecteur du citoyen.

L'enquête a révélé que l'on pouvait difficilement tenir la Régie de l'assurance automobile du Québec responsable du délai de remboursement ou du non-paiement de l'intérêt. En effet, la gestion des dépôts en garantie avait été transférée à la Régie en septembre 1983. Jusque-là ces dépôts avaient été gérés par le Bureau des véhicules automobiles qui en confiait la garde au ministère des Finances. Le Bureau des véhicules automobiles léguait donc à la Régie 760 dossiers, et le ministère des Finances 222424,36 $. On ne pouvait reprocher à la Régie d'avoir pris des dispositions pour que les déposants puissent récupérer la somme de près d'un quart de million dont elle avait hérité. Quant au nonpaiement des intérêts, la réglementation concernant le fonds d'indemnisation n'en prévoyait pas le versement.

Par contre , compte tenu. du fait que pendant . plusieurs années le ministère des Finances avait bénéficié du fruit des dépôts, le Protecteur du citoyen. croyait équitable- qu'il accepte de payer aux déposants les intérêts courus depuis la date du jugement exonérant chaque déposant de toute responsabilité dans l'accident d'automobile dans lequel  il avait été impliqué. Les 760 personnes concernes par ce dossier avaient déposé des sommes évaluees entre 200 $ et 2000 $ au cours de la période de 1962 à 1983: Le Protecteur du citoyen estimait qu'il était juste dans les circonstances que le ministère des Finances versât à tous ces déposants au molns les intérêts simples au taux applicable aux créances du Gouvernement. Il en fit donc la recommandation formelle au titulaire du Ministère le 3 février 1986.

Malheureusement, en dépit d'appels répétés pendant les mois qui suivirent cette recommandation, le Ministère ne fit connaître sa réponse que le 3 février 1987. Les recherches effectuées par les
fonctionnaires dans chacun des 760 dossiers écartaient la possibilité d'un remboursement dans 522 cas. Les raisons invoquées semblaient justifiées: des remboursements effectués au moment opportun, l'impossibilité de retracer les déposants ou un verdict de responsabilité à la suite duquel un remboursement n'était plus exigible.

11 restait. cependant 238 autres dossiers pour lesquels la recommandation du Protecteur du citoyen demeurait justifiée. Le Ministère refusa d'y donner suite en s'appuyant sur les termes de la législation actuelle. Il affirma néanmoinsavoir en:
trepris une consultation visant à faire modifier la 10! pour faire en sorte que l'État verse des intérêts à
ceux qui doivent déposer des sommes en fidéicommis au Gouvernement. Espérons que le résultat de ces consultations sera favorable aux citoyens et évitera que de telles situations ne se répètent dans l'avenir.