Accidentés accidenté: Guy Bilodeau Décisions du tribunal administratif
deuxième décision 1996
sur le fait que la SAAQ n'a pas rendu de décision sur la rechute
Le 13 décembre 1996, la CAS (commission des affaires sociales, maintenant tribunal administratif du Québec) abuse volontairement de ses pouvoirs lors de la demande de révision.
1. A propos de l'avis du docteur St-Pierre daté du 7 août 1992, concernant une rechute versus les problèmes lombaires, en disant à la SAAQ qu'elle ne peut en disposer (puisque c'est la SAAQ qui doit en juger en première instance)
2. Alors qu'en réalité, la CAS en dispose, puisqu'elle cite longuement l'avis du Dr St-Pierre et s'appuie encore sur cet avis dans ses conclusions pour rejeter les demandes de monsieur Bilodeau.
3. La CAS abuse de ses pouvoirs, et ce, malgré la demande de maître Abran, avocat de monsieur Bilodeau, qui s'était aperçu que la SAAQ n'avait jamais donné suite à la demande de Me Perreault, daté du 3 novembre 1992
