Version annotée du Règlement sur l’indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire

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Historique	partagé par Carmen Fréchette le 10 nov. 2020 à 00:13 GMT Plus d'informations Carmen Fréchette Nov 09 2020 19:13:57 GMT 2020 reglement-indemnite-annote.pdf (832 879 octets) - Indemnisation pour perte de qualité de vie Loi sur l’assurance automobile (L.R.C., c. A-25, a. 195, par. 120 ; 1999, c. 22, a. 38, par. 10 et a. 44)

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