Vos droits DIRECTIVES SAAQ https://www.justicecontresaaq....ion-270-rechute

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[folder=Et si je n'ai pas de séquelles]Même si les agents de la SAAQ vous ont ditque vous étiez sans séquelles de votre accident ce n'est pas cela qui détermine une rechute!

En fait, une rechute est une incapacité qui resulte d'une blessure due à l'accident...

Et pour qu'il y ait rechute, les éléments suivant doivent être TOUS réuni:

Qu'il y ait déjà eu une période d'incapacité et qu'elle soit terminé

que la victime ait été en mesure de reprendre ses occupations, son emploi ou l'emploi que la Société lui a déterminé,

qu'elle redevienne par la suite incapable.

Vous trouverez ici tout ce que la SAAQ a publié pour ses agents d'indemnisation. Ils doivent donc, en principe, se baser sur les faits décrits dans ces directives..[/folder]


 

by carmenf on Jul. 14 2008 at 04:49 pm GMT