aggravation santé page 5

Dossier : SAS-Q-221127-1611 Page : 5

[25] Le rapport du physiotherapeute de juin 2016 fait etat d'une condition stable, depuis la reprise des traitements.

[26] Les traitements de physiotherapie doivent avoir une visee curative ou encore viser ['amelioration de Ia condition. 11 n'y a pas d'indication a poursuivre les traitements devant une condition stable. Ces traitements ne doivent pas viser strictement des soins de contort.

[27] Force est de constater que la condition medicate de monsieur etait stable memo des Ia reprise des traitements et cette condition reste inchangee apres les 30 traitements regus. La physiotherapeute pane de soulagement temporaire et de contort par des traitements de type massotherapie.

[28] Le medecin de son cote recommande des traitements pour douleur chronique

[.29] Des traitements qui ne changent pas une condition de douleur chronique stable ne peuvent etre qualifies de traitements pour ameliorer la condition.

[30] La poursuite du remboursement des traitements de physiotherapie n'apparalt pas justifiee dans ce contexte.

[31] Le Tribunal confirme Ia decision contestee a ce chapitre. Changement de situation

[32] 11 s'agit de ('application de Particle 83A4 de la Loi sur ('assurance automobile' qui se lit ainsi :  « 83A4 En tout temps, la Societe pout rendre une nouvelle decision s'iI se produit un changement de situation qui affecte le droit de is personne interessee a une indemnite ou qui peut influer sur le montant de celle-ci. » 

[33] Afin de permettre Papplication de cet article, le rapport medical de Dre Lemay du 24 aout 2015 dolt faire Ia demonstration que Ia condition medicate de monsieur,en relation
RLRQ, chapitre A-25