Accidentés accidenté: Guy Bilodeau Grave erreur sur calcul IPP

réponse d'un avocat saaq

Société;de l'assurance automobile Québec

RAICHE PIN EAU LT TOUCHETTE


Me Martin Boisvert Téléphone : 514-964-7710

Courriel : martin,bolevertgisaaq.gomr.qc.ca


Québec; le 22 Juin2015


Monsieur Guy Bilodeau


Objet : Guy Bilodeau c. SAAQ No TAQ : SAS-Q-097291-0304 et suivants N/Réf 01-08-033842 et suivants. Réclamation SAAQ : 05385174


Monsieur;

La. présente. fait suite à:Vôtre correspondance datée du 1er juin dernier et adressée. à Madame Nathalie Tremblay, présidente et chef de La direction. Dans votre correspondance; vous mentionnez que. Me Sébastien:, jobin-Vermettey autrefois avocat à La DirectiOn des recours devant les tribunaux, vous :a induit en erreur quant aux montants des indemnités pour atteintes permanentes. L'accord de conciliation,. dûment signé par les parties et Le Tribunal administratif du Québec les 11, 12 et. 19 décembre 2014, énonce que L'indemnité :pour atteintes permanentes est caLculée en vertu de ta Loi sur l'assurance automobile en vigueur tors de votre accident, soit te 22 novembre 1990


Après vérifications, nous confirmons que L'accord respecte ta Loi sur l'assurance automobile. Le montant maxime de 75 000 $ est, bien celui qui doit être. retenu pour Le calcul de votre indemnité pour atteintes permanentes. Ainsi, te montant de 186 440 $ auquel vous. référez dans votre Lettre né peut s'appliquer dans Les circonstances.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
te.

Martin Boisvert, avocat Directeur des recours devant les tribunaux Ouest du Québec par intérim


RAICHE PINEAULT TOUCHETTE Direction générale des recours administratifs des.atciderités Vice-présidence à: l'indemnisation des accidentés Société &l'assurance automobile du Québec 800, Tour de la Place Victoria, 31e étage. Montréal (Québec) H4Z 1L6