Accidentés accidenté: Guy Bilodeau inscription au palais de justice

20 janvier 2015 page 3

PreviousNextIndex

76. Les montants que doit utiliser la Société pour l'établissement de l'indemnité sont ceux en vigueur à la.date de la décision.
1977, c. 68, a. 76; 1982, c. 59, a. 29,- 1989, c. 15, a 1; 1990, c. 19, a 11; 1999, c. 22, a. 15.


83.32. Lorsque, à la suite d'une demande de révision ou d'un recours formé devant le Tribunal administratif du Québec, la Société ou ce tribunal reconnaît à une personne k droit à une indemnité qui lui avait d'abord été refusée ou augmente le montant d'une indemnité, la Société ou ce tribunal ordonne, dans tous les cas, que des intérêts soient payés à cette personne. Ils sont calculés à compter de la date de la décision refusant de reconnaître le droit à une indemnité ou d'augmenter le montant d'une indemnité, selon le cas.


Un règlement peut prévoir d'autres cas donnant lieu au paiement d'intérêts par la Société.


Le taux d'intérêt applicable est celui fixé en vertu du deuxième alinéa de l'article 28 de la Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002).
1989, c. 15, a. 1; 1990, c. 19, a. 11; 1993, c. 56, a. 16; 1997, c. 43, a. 41; 1999, c. 22, a. 23; 2010, c. 31, a. 175.


Onglet XIII manuel des directive administrative saaq. Revalorisation des règles a suivies pour indemniser les séquelles préjudice non pécuniaire revalorisation des indemnitées.


Méthode de revalorisation. Les montant que doivent être calculer sont sur ceux en vigueur a la date de la décision rendu soit 2014 non 1990.


ce qui a de grave perte d'indemnitées pour l'accidenté que je suis. 1990 45% sur $ 75,000.00 = $ 33,750.00 2014 a 45% sur $ 186,440.00 = $ 83,898.00 sans compter les intérêts qui si rattache. Voir pièces jointes. A plusieurs reprises je lui avons fait part de ces affirmations. Mais il a refusé toujours des appliquer. Sauf une fois, au téléphone, où il m'a dit que j'avais raison mais ne pouvais pas le prouver Je ne suis pas avocat, mais je suis sur que l'honnêteté avec m, Jobin-Vermette n'était pas au rendez-vous. Donc, j'ai alerté d'autres organismes gouvernementales. Mais malheureusement je n'ai toujours pas d'informations.


Comme mentionner ci-haut. Afin de ne pas perdre mes droits " de demande de modifications a cette décision. " Est-ce que vous pouvez l'inscrire afin de ne pas que je perdre mes droit de modifications de cette décision.
3 De 4

PreviousNextIndex