Accidentés accidenté: Guy Bilodeau Plainte c. S. J. Vermette

Plainte c . S. Jobin-Vermette p.6

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SECTION IV DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LA PROFESSION


§1. Dispositions générales
4.01_00.02. L'avocat doit s'assurer qu'aucune des activités qu'il exerce dans le cadre d'une fonction ou d'une entreprise, et qui ne constituent pas l'exercice de la profession d'avocat, ne compromette le respect des obligations déontologiques que lui impose le présent code, notamment l'honneur, la dignité et l'intégrité de la profession. §2. Actes dérogatoires


4.02.01. En outre des actes dérogatoires mentionnés aux articles 57, 58, 59.1 et ceux qui peuvent être déterminés en application du deuxième alinéa de l'article 152 du Code des professions (chapitre C-26), est dérogatoire à la dignité de la profession le fait pour un avocat:


d) de faire ou d'aider le client à faire une déclaration en droit ou en fait la sachant fausse;
e) de participer à la confection ou à la conservation d'une preuve, qu'il sait être fausse ou qui est manifestement fausse; g) d'aider ou, par un encouragement ou un conseil, d'amener le client à poser un acte qu'il sait illégal ou frauduleux;

SECTION V RESTRICTIONS ET OBLIGATIONS RELATIVES À LA PUBLICITÉ
D. 1380-91, a. 4.
5.01. L'avocat ne peut faire, ou permettre que soit faite, par affirmation, comportement, omission ou quelqu'autre moyen, une représentation fausse ou trompeuse.
D. 1380-91, a. 4; D. 351-2004, a. 74.

Or, les faits demontrent qu'il nous a menti sur son emploi. Cela veut dire aussi qu'il nous a menti et/ou refuse volontairement sur les lois et règlements de la saaq. Comme mentionné ci-haut afin que nous puissions recevoir les véritables indemnisations prévu de la loi saaq art 73, 76, ainsi que les manuel des directives revalorisation des indemnitées pour préjudices non pécuniaires dans mon cas.

Le fait qu'il prenne les montant de 1990 au-lieu du montant de 2014 comme précise la loi saaq. Il contrevient avec malhonnêteté, mensonge et/ou refus , abus confiance, abus pouvoir. Et irrespectueux de la loi. Et de ne pas appliquer les véritables lois et règlements saaq. Et plus. En nous versant que le minimum des véritables indemnitées.

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