Accidentés accidenté: Guy Bilodeau Plainte c. S. J. Vermette

Plainte c . S. Jobin-Vermette p.4

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Mais Jobin-Vermette prend les montants de 1990 a $75,000.00 a 45% pour un total de $ 33,750.00. Cela fait une énorme différence en faveur de la saaq naturellement. Pour un total de $ 50,148.00. + intérêts.


Alors, si m Sébastien Jobin Vermette nous a menti au sujet de son changement d'emploi (c'était une énorme pression pour moi), il est fort bien probable qu'il nous a menti et/ou refusé de son plein gré, au sujet de son offre, la vérité, en ne voulant pas appliquer les véritables lois et règlements que nous lui avons demandé d'appliquer.


Es-ce pour des profits ou avantages sociaux? Nous sommes que de simples citoyens qui cherchent la vérité et l'honnêteté afin de recevoir les véritable indemnités qui me sont dues. Après plus de 24 années de calvère. Et comme vous pouvez le constater je n'est pas fini mon calvère.


Tout comme le précisait les lois et règlements de la saaq. LAA-25 ART 73- 76- ainsi que les manuels des directive administratives de la saaq, Onglet XIII revalorisation des indemnité préjudice non pécuniaire dans mon cas. Plus particulièrement page 1.7 a 1.11


Le fait de nous mentir et/ou refuser d'appliquer les lois et règlements, abuser de notre bonne fois, notre ignorance, notre confiance, il contrevient a son code de déontologique, enfrène son propre code de l'ordre des professions des avocats du québec.


Code de déontologie des avocats
Loi sur le Barreau
(chapitre B-1, a. 4)
Code des professions (chapitre C-26, a. 87)
SECTION DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.00.02. L'avocat doit, à l'égard de toute personne autre qu'un avocat qui coopère avec lui dans l'exercice de ses activités professionnelles ou à l'égard de toute société au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles, prendre les moyens raisonnables pour que la Loi sur le Barreau (chapitre B-1), le Code des professions (chapitre C-26) et les règlements pris en application de ces lois soient respectés.
D. 351-2004, a. 2.
SECTION II DEVOIRS GÉNÉRAUX ET OBLIGATIONS ENVERS LE PUBLIC
2.00.01. L'avocat doit agir avec dignité, intégrité, honneur, respect, modération et courtoisie.

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