conciliation 19 decembre 2014 page 10

Dossiers: SAS-Q-097291-0304 et autres Page : 9

29. Les parties conviennent que l'accord intervenu entre elles à la suite d'un processus de conciliation présidé par un juge administratif du Tribunal, et signé par ce dernier et les parties, met fin aux présents litiges. Cet accord a été conclu dans le but d'arriver à un règlement et pour les fins de ce règlement uniquement.

EN FOI DE QUOI LES PARTIES ONT SIGNÉ À Sherbrooke, le -décembre 2014

requérante
À Québec,

e  ot décembre 2014
Gisele Lacass _a.t.a.q.

À Q
i) décembre 2014
idAf. I 4 g .f Raiche Pin pre Touchette Me Sébast Jobin-Vermette Procureur de la partie intimée