conciliation 19 decembre 2014 page 7
Dossiers: SAS-Q-097291-0304 et autres Page : 6
11. Le Société remboursera au requérant, sans intérêts, les frais engagéS pour l'expertise réalisée par le Dr A.-Marc Dauphin, omnipraticien, datée du 7 septembre 2006, et pour l'expertise effectuée par le Dr Luc Morin, psychiatre, les 21 et 28 novembre 2003, sur présentation des pièces justificatives et sous réserve du montant maximal prévu au Règlement sur le remboursement de certains frais.
12. Le requérant se désiste de ses autres recours, actuellement soumis devant le Tribunal, relativement aux autres séquelles, soit contusion de la hanche droite, abolition du réflexe achilléen droit, incontinence fécale et épaules.
Cependant, le requérant se réserve tous ses droits et recours pour toute aggravation future de sa condition en lien avec les blessures subies au moment de l'accident d'automobile.
L'INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU (SAS-Q-142501-0712 et SAS-Q-097511-0304)
13, La Société reconnaît qu'il était inadéquat de considérer, le 13 décembre 2006, que le requérant pouvait exercer un emploi, â temps plein, de préposé au terrain de stationnement, en raison des séquelles au niveau psychiatrique et de ses limitations physiques.
14. La Société détermine, en date du 11 décembre 2014, en vertu de l'article 46 de le Loi sur l'assurance automobile, l'emploi d'artiste peintre. Le revenu brut de l'emploi est de 21 250 $ par année, en 2014, pour un travail â temps plein.
15. Le requérant reconnaît que l'emploi d'artiste peintre qui a été choisi, afin d'établir une capacité résiduelle de travail à des fins d'indemnisation, est adéquat et peut lui être légalement déterminé.
16. La Société et le requérant conviennent de reconnaître le requérant apte à occuper l'emploi d'artiste peintre, à temps partiel, soit 14 heures par semaine, à compter du 11 décembre 2014.
17. La Société reprendra donc le versement de l'indemnité de remplacement du revenu, à compter du 13 décembre 2007, date où elle e cessé de la verser au requérant, jusqu'au 11 décembre 2015, ce qui inclus l'année de recherche d'emploi, sous réserve
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