conciliation 19 decembre 2014

TRIBUNAL ADMINISTRATIF du Québec

Québec, le 19 décembre 2014

Monsieur. Guy Bilodeau

Me Sébastien Jobin-Vermette Société de l'assurance automobile du Québec 333, boulevard Jean Lesage, bureau N6-11 Case postale 19600 Québec (Québec) G1K 8J6

Objet :Guy Bilodeau, partie requérante c. Société de l'assurance automobile du Québec, partie intimée N/Réf. : SAS-Q-097291-03041 SAS-Q-097511-0304 / SAS-Q-098507-03051 SAS-Q-109771-0407 / SAS-Q-142501-0712 / SAS-Q-157081-0907 / SAS-Q-187011-1210 / SAS-Q-194053-1308

Monsieur Bilodeau, Maître Jobin-Vermette,

Vous trouverez ci-joint une copie de l'accord de conciliation intervenu entre vous et signé par tous.

Nous vous transmettons également en annexe une copie des documents auxquels il est référé dans l'accord de conciliation, soit :

Copie d'un extrait du Manuel des directives — Indemnisation des dommages corporels, entrée en vigueur le l er juillet 2012, dont le numéro de mise à jour est 160;

Copie d'une correspondance reçue de Me Jobin-Vermette datée du 3 juin 2014;

Copie d'une correspondance reçue de Me Jobin-Vermette datée du 11 novembre 2014;

Ces documents seront déposés dans chacun des dossiers en litige, puisqu'ils font preuve du règlement des litiges. Cependant, ce sont là les seuls documents qui seront versés au dossier du Tribunal. Aucune autre correspondance, que ce soit par courrier, par courriel ou autres, qui a été échangée entre les parties durant tout le processus de conciliation tenu entre le 4 décembre 2012 et le 12 décembre 2014, ne sera déposée au dossier, incluant le rapport d'expertise du Dr Pablo Cervantes, psychiatre, daté du 30 novembre 2013.

Section des affaires sociales 575, rue Saint-Amable, 4e étage, Québec (Québec) G1R 5R4 Téléphone: (418) 643-0355 Sans frais: 1 800-567-0278 Télécopieur: (418) 643-0022 www.taq.gouv.qc.ca
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