revalorisation explications page 2
Ces nouvelles dispositions ne s'appliquent que pour les accidents survenus à partir du 1er janvier 2000. Les accidents survenus avant cette date demeurent régis par les dispositions qui leur étaient alors applicables.
Pour l'indemnité pour préjudice non pécuniaire pour les accidents survenus entre 1990 et . 1999, le montant minimum (article 78) est revalorisé le ter janvier de chaque année. Le montant maximum de 75 000$ prévu en 1990 a été majoré à 100 000$ au '1er janvier 1991, à 125 000$ au 1er janvier 1992, puis revalorisé le Zef janvier de chaque année subséquente, tel que prévu à l'article 73.
Pour les accidents survenus après 2000, un nouveau montant maximum de 175 000$ a été établi lors de la modification de l'article 73 et fut ensuite revalorisé à chaque année à partir du ter janvier 2001. De plus, il n'y a plus de montant minimum applicable pour les accidents après 2000.
Le tableau au point 5.3 de la directive « Revalorisation des indemnités - règles de revalorisation » indique donc les montants minimum et maximum pour l'indemnité pour préjudice non pécuniaire depuis 1990.
Comme ces montants sont différents pour les accidents survenus avant et après 2000, des notes de bas de page ont été ajoutées pour faire cette distinction.
Type d'indemnités 1999/01/0.1 2000/01/01 2001/01/01 2002/01/01 20t13/01/01 Préjudice non Pécuniaire (art. 73 et 78) 175.000.$* 179 375 $* 184:756 $ 187 712 $* • Maximum 138445$ 140660$ " 14 1.77$ * 148 502 $ * 150 878 $ ** • Minimum 613 $ 623 $ ** 639 $ ** 658 $ ** 669 $**
Pour les accidents ou décès survenus à compter du ter janvier 2000. Que pour les accidents ou décès survenus du 1« janvier 1990 au 31 décembre 1999.
Ainsi, tel que mentionné plus haut, la directive « Revalorisation des indemnités - règles de revalorisation » a Our but d'indiquer les montants minimum et maximum revalorisés en fonction des articles 73 et 78 en vigueur avant et après le Zef janvier 2000.
Directive « Indemnité pour préjudice non pécuniaire - ler janvier 1990 au 31 décembre 1999 / Application du Règlement sur les atteintes permanentes - Loi 92 / En vigueur depuis le 1er janvier 1990 »
Le point 1 de cette directive précise son champ d'application :
1. CHAMP D'APPLICATION
La présente directive traite des modalités applicables à une i-é•amc,..timi concernant l'indemnité pour préjudice non pécuniaire à verser à une personne accidentée qui conserve des séquelles en raison des blessures subies au moment d'un accident.
Elle s'applique à la réclamation présentée par une personne accidentée dont l'accident est survenu :
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