conciliation signée sous menace p8de8
Dossiers: SAS-Q-097291-0304 et autres
EN FOI DE QUOI LES PARTIES ONT SIGNÉ À Sherbrooke, le I décembre 2014
Parti requérante
À Québec, le décembre 2014
Gisèle Lacasse, j.a.t.a.q.
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À Québec, le décembre 2014
Raiche Pineault Touchette Me Sébastien Jobin-Vermette Procureur de la partie intimée