Accidentés accidenté: Guy Bilodeau droit de la personne vs saaq

droits de la personne canada p.1

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Guy bilodeau.


carmenf2005@gmail.com

Ce 8 décembre 2014


Commission canadienne des droits de la personne 344, rue Siater, 8e étage Ottawa (Ontario) K1A 1E1 Télécopieur : 1-613-996-9661


Objet : demande information sur l'applications des lois règlements saaq.

Bonjour, a qui de droit


Je me présente m guy bilodeau, j'ai subi un accident automobile le 22-11.-1990 a sherbrooke qc. J'ai été hospitaliser, et j'ai toujours eu des séquelles suite a cette accident du 22-11-1990.


j'étais travailleur autonome de 1986 au 22-11-1990, j'ai du donc mettre fin a mon entreprise suite aux séquelles accidentels.


Depuis nous, nous débatons moi et ma conjointe por se faire respecter et être indemnisé pour mes séquelles. Tant physiques que psychiques ainsi que pour mes IRR et fourniture médicaux, et médicaments prescrits.


De 1990 a 2001, la saaq ne voulant pas reconnaître mes séquelles, puis nous avons été entendu devant le TAQ tribunal administratif du québec 2001. Et avant l'audiance, la saaq a confessé jugement avec une expertise orthopédique en reconnaissant que quelque séquelles. Donc, le TAQ a ordonner a la saaq d'indemnisé l'accidenté en conséquence.


Je croyais que mon calvaire étais fini, mais non.


La saaq en 2002 demande a ce que je passe 2 autre expertises.


1 en neurologique et une autre en psychiatrique. Le 28-10-2002 la saaq fmi par rendre une décision en prétendant que le montant est le remboursement final.
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