interrogations vs saaq 1 de 3

19 novembre 2014

Objet impression suite document transmis par m Sébastien jobin vermette

11-11-2014.

Bonjour mme gisèle Jacasse commissaire du tribunal administratif du québec. Nous avons bien reçu les documents en date du Il-Il-2014 du procureur de l'intimée saaq, rn sébastien jobin vermette.

Nous avons bien regarder les documents ainsi que les jurisprudences de la saaq. Il est toute a fait normal pour une compagnie d'assurance d'envoyer des documents qui les avantage, dans des cas similaire, c'est de cette façon de faire qu'il s'enrichistent sur le dos de leurs clientèles en fesant des milliards de profit par années, mais, qu'ils oublient leurs but fondamental. Les lois et règlements doivent être libéral d'expression, et exception a la règle. ( il est dure d'être illégal lorsque nous fesons nous même la loi ).

Je vous ferez remarquer dans ses documents, qu'il n'inclus pas certains documents portant la suite des choses.

Manuel des directives indemnisation des dommages corporels. Revalorisation des indemnités règles de revalorisation.

Pourquoi n'enyoit-il pas la suite des document qui avantage l'accidenté. Comme

1- manuel des directives indemnisation des dommages corporels, revalorisation des indemnités règles de revalorisation. indemnités minimales, maximales ou forfaitaires. Préjudice non pécuniaire art 73 et 78 . onglet XIII page 1.7 Des années en vigueur en date du 1-1-2014. 1990 a $ 75,000.00 1991 a $ 100,000.00 1992 a $ 125,000-00 1993 a $ 127,250.00

Pourquoi inclut-il pas la suite?

onglet XIII page 1.8 montant pour les années; toujours pour les art 73 et 78. 1994 a $ 129,668.00 1995 a $ 130,316.00 1996 a $ 132,662.00 1997 a $ 134,652.00
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