annexe extrait loi saaq

Société de l'assurance automobile

Québec iss Vice-présidence au Fonds d'assurance 

Manuel des directives - Indemnisation des dommages corporels

Revalorisation des indemnités Règles de revalorisation Au moment de la revalorisation, à la date anniversaire de Iaccident, le revenu brut annuel de la personne accidentée demeure toujours inférieur au revenu brut annuel minimal déterminé sur la base du salaire minimum et qui se chiffre toujours à 11 471'$ (le salaire minimum n'ayant pas été modifié). La personne accidentée recevra encore, malgré la revalorisation, une IRR calculée sur la base du revenu brut minimal garanti qui est de 11 471. $. En cours d'année, la rente de la personne accidentée, calculée à partir du revenu brut annuel minimal déterminé sur la base .du salaire minimum, a augmenté depuis le jour où le salaire minimum lui-même a augmenté pour se chiffrer à 11 900 $. Au moment de la revalorisatiôn, à la date anniversaire de l'accident, le revenu brut annuel de la personne accidentée demeure toujours inférieur au revenu brut annuel minimal déterminé sur la base du salaire minimum et qui se chiffre toujours à 11 900 $ (le salaire minimum n'ayant pas connu d'autre modification). La personne accidentée continuera donc à recevoir, malgré la revalorisation,.une IRR calculée sur la base du revenu brut minimal garanti qui est de 11.900 $. Exemple 3 À la date de l'accident survenu en janvier, une personne accidentée a droit, selon l'emploi qu'elle occupait à temps plein, à un revenu brut annuel de 11 250 $.alors que la Loi lui assure une IRR minimale calculée à partir du revenu brut annuel déterminé sur la base du salaire minimum et qui se chiffre à 11 471 $. La personne accidentée recevra donc une IRR calculée sur la base du revenu brut minimal garanti qui est de 11 471 $. Au moment de la revalorisation, à la date anniversaire de l'accident, le revenu brut annuel de la personne accidentée se chiffre maintenant à 11 875 $ alors que le revenu brut annuel minimal • garanti par la Loi et déterminé sur la base du salaire minimum se chiffre toujours à 11 471 $ (le salaire minimum n'ayant pas été modifié). La personne accidentée recevra, en raison de la revalorisation, une 1RR calculée à partir du revenu brut annuel de la personne accidentée, qui est de 11 875 $.

Exemple 4 Cet exemple ne peut s'appliquer qu'aux accidents survenus avant le l'ianvier 2000.  À la date de l'accident, soit en avril 1990, la personne accidentée exerce un emploi temporaire qui lui rapporte un revenu brut annuel de 18 000 $. Pendant les cent quatre-vingts premiers jours, elle reçoit donc une rente calculée à partir de ce revenu brut. À la cent quatre-vingt-unième journée de l'accident, la Société lui détermine un emploi dont le revenu brut est estimé à 15 000 $. Cependant, la personne accidentée continue à recevoir une rente calculée d'après le revenu brut de 18 000 $ puisque ce dernier est supérieur au revenu brut généré par l'emploi déterminé. A la date anniversaire de l'accident, le revenu brut qui sert de base au calcul de la rente, soit 18 000 $, est revalorisé.
.3 INDEMNITÉS MINIMALES, MAXIMALES OU FORFAITAIRES
F-die Tous les montants d'argent prévus dans la Loi à titre d'indemnisation du préjudice corporel doivent être revalorisés à compter du 1" janvier de chaque année, à l'exception des montants prévus aux articles 69 et 73 (en vigueur le 1" janvier 2000), lesquels ne sont revalorisés qu'à compter du 1" janvier. 2001. 41 1 9 Date d'entrée en vigueur : 2014/01/01
Mise ajour : # 166 XIII - 1.6

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