Accidentés accidenté: Guy Bilodeau Jobin-Vermette à TAQ

Jobin-Vermette à TAQ page 5

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Maître Gisèle Lacasse
Droit applicable pour les accidents survenus depuis le e janvier 2000  


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Le ter janvier 2000, l'article 77 LAA a disparu de la Loi sur l'cisstirrance automobile, mais il continue à s'appliquer aux accidents survenus avant cette date compte tenu des mesures transitoires applicables et compte tenu de l'interprétation jurisprudentielle. Depuis le mer janvier 2000, l'article 77 LAA a été remplacé par l'article 76 LAA. L'article 76 LAA s'applique uniquement aux accidents d'automobile survenus depuis le ter janvier 2000 (nous rappelons que. cet article ne s'applique pas au dossier de M. Bilodeau, car son accident de survenu le 22 novembre 1990). Voici, ci-dessous, l'article 76 :


ler janvier 2000 Montants.
Art. .76. Les montants que doit utiliser la Société pour l'étaplissement de l'indemnité sont ceux en vigueur à la date de la décision.
2977, c. 68, a. 76; 1982, C. 59, a. 29; 1989, C. 15, a. 1; 2990, C. 29, a. 21; /999, C. 22, a. 25. Le législateur a prévu.une mesure transitoire. Nous vous réf#rons aux décisions transmises en juin dernier, rendues par le Tribunal. administratif du Québec ainsi qu'à l'arrêt du 2 novembre 2011 de la. Cour d'appel. Selon la jurisprudence, confirmé par l'arrêt de la Cour d'appel, la mesure transitoire est prévue à l'article 44 du, chapitre 22 de 1999 et spécifie que les accidents antérieurs au ter janvier 2000 obéissent au droit applicable avant le ler janvier 2000 :
Article 44 « Les dispositions de la Loi sur l'assurance automobile telle qu'édictées par les articles 2 à 13, 15 à 17, 24 et 27 à 39 de la présente loi, et les dispositions réglementaires prises en application des paragraphes 18°, 19° et 36° de l'article 195 de la Loi sur l'assurance automobile tels. qu'écilictés par l'article 38 de la présente loi sont .applicables aux accidents ou aux décès, selon le cas, qui surviendront.à compter du ier janvier 2000; les accidents 4 les décès survenus avant cette date demeurent régis parles dispositions qui leur étaxent alors applicables. »

Comme nous l'avons mentionné, la version de l'article 76 LAA (ci-dessusmentionné) citée par M. Bilodeau dans sa lettre du 10 mars 2014 ne s'applique pas à son dossier. Considérant que l'accident de M. Bilodeau est survenu le 22 novembre 19904 nous rappelons que le montant maximal qui doit être utilisé pour l'établissement de l'indemnité n'est pas celui existant à la date de la décisions mais plutôt le Montant maximal existant à là date de l'accident d'automobile (75 000 s) compte tenu de l'application de l'article 77 LAÂ en vigueur pour les accidents survenus entre le ief janvier 1996 et le sel janvier 1994.

Conclusion  

Compte tenu des dispositions transitoires expliquées, une rechute rattachée à l'accident d'automobile du 2z novembre 1990 ou le versement de sérelles en 2002 Ot.., aujourd'hui ne permettrait pas d'utilisér une autre disposition que celleglre l'article 77 LAA en vigueur au moment de l'accident d'automobile du-22 novembre 1990.

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