Accidentés accidenté: Guy Bilodeau Jobin-Vermette à TAQ

Jobin Vermette à TAQ page 3

PreviousNextIndex

Maître Gisèle Lacasse


Voici ce qu'écrit Me Perreault


page : 2


« Avis L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie notamment au niveau *de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseilS juridiques:. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat. » (Nos soulignementS)


Comme nous l'avons déjà mentionné dans notre lettre du 3 juin dernier, en ce qui concerne le calcul du montant des indemnités pour les séquelles' ijermanentes dans le dossier de M. Bilodeau, en raison du fait que l'accident d'automobile esJ survenu le' 22 novembre 19.90, le montant maximal que peut recevoir M. Bilodeau én inderinnités pour séquelles (sans tenir compte des intérêtS) est de 75 000 s. Comme nous l'expliquerons plus loin, et comme déjà expliquié, la version de' l'article applicable pour le calcul du montant des séquelles dans le dossier de M. Bilodeau n'est pas celle de l'article 76 de la Loi sur l'assurance automobile .(LAA) tel que libellé actuellement, mais plutôt l'article 77 LAA qui était en vigueur en date de l'accident d'automobile. Afin .de vous présenter les différents articles' au fil des années, vous trouverez ci-jointes les différentes versions des articles 76 et 77 de la Loi sur l'assuikince automobile que nous avions transmises également le 3 juin dernier.


Comme déjà expliqué, la version actuelle de l'article 76 LAA 'existe depuis le er janvier zoo° et s'applique uniquement pour les accidents survenus depuis le alerjanvier 2000. Comme déjà mentionné, c'est la version de la Loi sur l'assuratice automobile (LAA) en vigueur au  moment de l'accident d'automobile de M: Bilodeau qui s'applique. Or, comme nous vous le démontrerons ci-dessous, dans le cas des accidents. d'automobile survenus entre le ler janvier 1990 et le 1.er janvier 1994 (comme dans le cas de l'accident de M. Bilodeau), en ce qui concerne le calcul de l'indemnité pour séquelles, le montant maximal né peut pas être. revalorisé. De plus, pour les accidents survenus avant le ter janvier 1994, on ne peut pas tenir compte de la date de la décision en ce qui concerne le montant maximal poUr le calcul des séquelles. Afin de savoir quelle est la version d'un article qui s'applique,

• nous devpns nous rattacher à la date de l'accident d'automobile: La date d'un accident d'automobile Crée des effets juridiques en ce qui concerne l'application de la loi comme pour le calcul et e règlement applicable pour les séquelles. Nous devons tenir compte de la version de l'article qui doit s'appliquer compte tenu de la date de l'accident d'automobile. À la date de l'accident id'automobile de M. Bilodeau, 'soit le 22 novembre 1990, lé montant maximal était de 75 000 s. La date de la décision du 28 octobre 2002 ou d'autres dates de décisions rendues ne ipeuvnt donc se-rViraijct.---ii -iiiiintant de l'indemnité dés séquelles dans le dossier de M. Bilodeau étant donné que son accident est survenu en 1990.


Droit applicable pour les accidents survenus entre le me! janvier 2.490 et le 32. décembreag49  La version ci-dessous de l'article.77 LAA est applicable pour le'S accidents d'automobile survenus entre le ter janvier 1990 et le 31 décembre 1993. Cet. article ne prévoit pas' la revalorisation du montant maximum. Veuillei noter que nous avons fait une erteur d'écriture :à la page 3 de notre lettre.. du 3 juin dernier en écrktant la mauvaise version "de; l'article 77 qui s'applique dans le
4056

Carmen Fréchette
on May 10 2019 at 06:09 pm GMT

vermette-a-taq-14pages-page3.jpg

Files

Vermette a taq 14pages page3.jpg

shared by Carmen Fréchette on May 10 2019 at 06:09 pm GMT · 7 downloads · 803,467 bytes · in Jobin Vermette à TAQ page 3

details

PreviousNextIndex