Accidentés accidenté: Guy Bilodeau Conciliation brouillon no 6

brouillon page 8

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Dossiers: SAS-Q-097291-0304 et autres Page : 8


remboursées, l'abri tempo et la souffleuse à neige, le requérant se désiste de tous ses recours.


23. Le requérant reconnaît ne pas avoir droit aux remboursements des frais mentionnés dans sa lettre du 5 mars 2014 et reconnaît qu'aucune décision ne sera rendue par la Société sur ces frais.


24.Les parties conviennent que le contenu de la présente transaction (accord de conciliation) est strictement confidentiel et qu'en conséquence les parties prendront les dispositions nécessaires pour en assurer la confidentialité. Nulle partie ne pourra communiquer ladite transaction à un tiers sans le consentement expresse de l'autre partie.


25. Ce règlement est fait de bonne foi entre les parties et sera valide que lorsque toutes les parties l'auront signé. À défaut de signature, il ne pourra être utilisé devant d'autres instances et pour d'autres fins.


26. Les parties conviennent que l'accord intervenu entre elles à la suite d'un processus de conférence de règlement à l'amiable présidé par un juge administratif du Tribunal, et signé par ce dernier et les parties, met fin aux présents litiges.


EN FOI DE QUOI LES PARTIES ONT SIGNÉ


À Sherbrooke, le août 2014
Guy Bilodeau Partie requérante

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