brouillon page 4

Dossiers: SAS-Q-097291-0304 et autres Page : 4

- Le 6 août 2013 (05385174-718), il confirme cinq décisions rendues par ragent, les 18 novembre 2009, 3 novembre 2010, 3 février 2011, 28 novembre 2011 et 23 janvier 2012, refusant de remboursement les frais pour l'achat d'un abri tempo, l'achat ou la location d'une souffleuse à neige, des intérêts en lien avec des frais de déplacement remboursés, des frais en relation avec une chirurgie rectale (hémorroïde) et des frais pour des colis postaux.

ATTENDU QUE le requérant a contesté ces décisions devant le Tribunal administratif du Québec et que les parties ont accepté de recourir à une conférence de règlement à l'amiable offert par le Tribunal;

ATTENDU QUE, suite à une conférence de règlement à l'amiable, tenue à Sherbrooke le 4 décembre 2012 et le 6 février 2014, ainsi qu'à des conférences téléphoniques tenues par la suite, les parties ont conclu l'accord suivant :

LES ATTEINTES PERMANENTES (SAS-Q-097291-0304 et SAS-Q-187011-1210)

1. La Société reconnaît comme blessure, au niveau psychique, un trouble d'adaptation et un syndrome somatoforme douloureux chronique.

2. Tout en reconnaissant la présence de conditions personnelles, dans le but d'arriver à un règlement et pour les fins de ce règlement uniquement, l'intimée accepte de verser au requérant à titre de séquelles permanentes, un montant correspondant à 45 % au niveau psychique (névrose chronique), dont 2 % a déjà été accordé et payé au requérant suite à une décision rendue par un agent d'indemnisation de la Société le 28 octobre 2002.

3. La séquelle permanente psychique reconnue dans le présent accord indemnise, entre autres, la condition du requérant reliée à ses interventions chirurgicales, incluant les hémorroïdectomies et transfusions sanguines, ses limitations physiques, sa douleur chronique, ses problèmes de concentration et de mémoire, son irritabilité, son insomnie et sa fatigabilité.

4. Le requérant reconnaît que sa condition psychique lui permet d'exercer un emploi, à temps partiel, comme le considère le Dr Centantes dans son expertise du 30 novembre 2013.
va e