Accidentés accidenté: Guy Bilodeau 18 aout 2014 GB à TAQ

18 aout 2014 GB à taq page 5

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Si vous voulez jouer ajonglez avec les lois et règlements. Moi je n'est pas le temps de faire k bouffon de votre' cirque.


8- La société remboursera au requérant, sans intérêts, les frais engagés pour les expertises réalisée par Or Marc Dauphin expertise cervical, datée du 7-9-2006 et pour expertise psychiatrique du Dr Luc Morin en date du 21/28-11-2003, sur présentation des pièces justificatives et SOUS RÉSERVE du montant maximal prévu au règlement sur le remboursement de certains frais.


Le montant maximum est de $600.00 pour chacune des expertises $ 600.00 X 2 = $ 1,200.00 vrai. Même si cela ma coûter plus cher, vous dormez que le minimum. Vous avez c'est preuves au dossier.


Paiement d'intérêts. 83.32. Lorsque, à la suite d'une demande de révision ou d'un recours formé devant le Tribunal administratif du Québec, la Société ou ce tribunal reconnaît à une personne le droit à une indemnité qui lui avait d'abord été refusée ou augmente le montant d'une indemnité, la Société ou ce tribunal ordonne, dans tous les cas, que des intérêts soient payés à cette  personne. Ils sont calculés à compter de la date de la décision refusant de reconnaître le droit à une indemnité ou d'augmenter le montant d'une indemnité, selon le cas.


Paiement d'intérêts.


Un règlement peut prévoir d'autres cas donnant lieu au paiement d'intérêts par la Société. Taux d'intérêt. Le taux d'intérêt applicable est celui fixé en vertu du deuxième alinéa de l'article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31). 1989, c. 15, a. 1; 1990, c. 19, a. 11;: 1993, c. 56, a. 16; 1997, c. 43, a. 41; 1999, c. 22, a 23. Source :


Nous vous demandons donc ces intérêts qui s'y rattaches. A partir de la date des début des séquelles. Je n'est pas a ménager la saaq pour les erreurs qu'elles ont faite. Ces dues sont a nous.


9- Le requérant se désiste de ses autres recours, actuellement soumis devant le TAQ, relativement aux autres séquelles, soit contusion de la hanche droite, abolition du réflexe achilléen droit, et incontinences fécale.


11 faudrait garder les incontinences fécal et urinaire en relation direct avec l'accident du 22-11-1990, si nous voulons que la saaq rembourse les coussinet d'incontinence, couches d'incontinence a vie ou 67 ans. Non pour une année. De plus, il n'y a plus question de droit a mes recours pour mes épaules. Ou il est passé ? Quant pensez vous Mme Lacasse? Si non dans (1) ans la saaq arrêtera ce remboursement en disant que ce n'est plus en relation, article 83.7 miracle. Aller a l'aide social poumons artificiel de l'état qui remboursera maintenant vos couches_ Article 83_7. Référence au point 19 de ce document.
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Carmen Fréchette
on May 9 2019 at 03:16 pm GMT

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