6 juin 2014 décision cour d'APPEL

Société de l'assurance automobile du Québec c. S.S. COUR D'APPEL À_ tire
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC
N° : 200-09-007025-106 (200-17-011451-093)
DATE : 2 novembre 2011
2011 QCCA 2036

ï
CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.
FRANCE THIBAULT, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A.
SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC APPELANTE-mise en cause
c.
S... S... INTIMÉ-requérant
et
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC MIS EN CAUSE-intimé
ARRÊT
[1] L'appelante se pourvoit à l'encontre d'un jugement rendu le 30 mars 2010 par la Cour supérieure, district de Québec (l'honorable Claude:C. Gagnon), qui a accueilli en partie une requête en révision judiciaire présentée par l'intimé à la suite d'une décision prononcée par le Tribunal administratif du Québec le 4 mai 2009.
[2] Le 25 juin 1985, l'intimé, S..., est victime d'un accident d'automobile au cours duquel il subit de multiples blessures à la jambe gauche.
[3] Le 16 mars 1989, l'appelante, Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), lui reconnaît un déficit anatomo-physiologique (DAP) de 13% au chapitre des séquelles permanentes et elle l'indemnise ensuite en conséquence, conformément au