3 juin 2014 page 6

6.
deux frais, la SAA0 a constaté qu'elles ne sont pas remboursables soit parce qu'elles ont déjà été remboursées ou soit parce que leur remboursement n'est pas prévu par la Loi ou par les règlements applicables (comme les frats de bureautique, ordinateurs, etc.).

Conclusion  

En ce qui concerne les autres points soulevés par Monsieur Bilodeau dans sa lettre du 28 février dernier, si ce dernier est d'accord quant à Sa capacité à exercer un emploi à temps partiel, nous serions prêts à en discuter lors d'une conférence téléphonique qui pourrait être fixée avec vous«
Veuillez agréer, Madame la juge, l'expression de notre plus haute considération.

Sébastien Jobi ette, avocat

SN/ab

j. Jugement du 2 novembre 2011 de la Cour d'appel Décision du TAG du 17 avril 2000 (SAS-Q-000997-970111 SAS-Q-oo8141,93o2) Décision du TAO du 6 septembre 2006 (SAS-0-3.2244.9-0512. / 5A5-0-121.4.51-05-11.) Décision du Tike du z3 mai 2013 (SAS-Q-3.73419-uott I SAS-0,176453-11o8) Évolution législative des articles 76 et 77 LAA`

c. c. M. Guy Bilodeau