décision 12 octobre 2001, page 6

Dossiers : SAS-Q-004797-9809 et autres Page : 4

[9] L'intimée verra donc à indemniser le requérant en conséquence.

3. ee-” RANÇOI BRUNE

JEAN-MA C DUCHARME
1 2 OCT. 2001

Me Pierre A. Cloutier Procureur du requérant
Me Isabelle Rochette Procureure de l'intimée
/cbd

 Carmen Frechette 2003 Ce fichle apparbent a monsleur Guy Bllotleau, Sherbrooke