Decision TAQ conciliaiton page 7 de 10

Dossier : SAS-Q-216595-1604 Page : 6

un second cahier qui, lui, contiene57 pages et s'intitule : « dossier chaud qui sont les réel abuseur du système » (sic)

. Il s'agrt d'extraits du dossier du requérant sur lesquels il a ajouté ses commentaires.

[19] Témoignant à l'audience, le requérant reproche à la Société de ne pas avoir considéré les avis des experts qui le reconnaissent incapable de faire l'emploi déterminé.

[20] II .soutient que de toute façon, à l'origine du traitement de son dossier, la Société s'est fiée sur le mauvais emploi pour évaluer sa capacité à travailler.

[21] Le requérant est *en total désaccord avec tout ce qui est écrit dans l'accord de conciliation signé en décembre 2014 et sur tout ce qui en a suivi.

[22] Il demande au Tribunal de se saisir de la question visant sa capacité à exercer l'emploi déterminé et du versement de l'indemnité de remplacement s'y rapportant. Il veut que les choses soient remises dans le bon chemin afin de s'assurer que le résultat qui en découle soit aussi conforme à sa réelle situation.

[23] D'abord, bien que le requérant insiste pour que la présente formation se saisisse de la question de sa capacité à occuper l'emploi déterminé d'artiste peintre, à temps partiel, le Tribunal n'a pas cette compétence.

[24] D'une part, comme cela lui a été longuement expliqué lors de l'audience, selon l'article 124 de la Loi sur la justice administrative, l'accord de conciliation qui a été signé par les parties et par un membre du Tribunal, en décembre 2014, a mis fin au litige visant l'application de l'article 46 de la Loi et il est devenu exécutoire comme une décision du Tribunal.