Réalités ABUSEURS le protecteur du citoyen dénonce L'année 1979

Le dossier est devenu inactif

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OBJET - Interruption non motivée du versement de l'indemnité de' remplacement de revenu à la victime d'un accident d'automobile.

(plainte reçue en 1978)
DÉCISION - Plainte fondée - correction obtenue.

CONDENSÉ -

Le 26 septembre 1978, la Régie de l'assuranceautomobile recevait une demande d'indemnisation et, dès le 2 octobre suivant, elle autorisait le versement d'une indemnité de remplacement de revenu pour la période allant du 7 septembre au 31 octobre 1978. Puis le dossier demeura inactif. D'où la plainte au Protecteur du citoyen.


L'enquête permit de constater qu'en raison du départ d'un agent d'indemnisation pour
un congé de maternité, les communications verbales et écrites du requérant, et celles de son père, n'avaient pas réussi à relancer le dossier quant au remboursement des frais d'assistance médicale et quant au paiement d'une indemnité additionnelle pour le mois de novembre prévue au rapport médical, indemnité dont la base n'avait d'ailleurs pas été réajustée conformément à l'article 20 de la Loi de l'assurance-automobile.

À la suite d'une recommandation du Protecteur du citoyen formulée le 10 janvier 1979, la Régie réactiva le dossier en ce sens tout en s'enquérant de l'état du réclamant auprès de son médecin traitant pour prolonger au besoin l'indemnité de remplacement de revenu.

SOURCES - Loi sur l'assurance-automobile, L.R.Q. 1977, c. A- 25, art. 3, 20, 21 et 45

Dossier 78-3157

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