2012-2014 CONCILIATION

entente FORCÉE entre la SAAQ et nous (non représenté par un avocat)...

	deux autres décisions qui avantagent la saaq - posté par Sébastien Jobin Vermette
	2014 mars 3 deuxième p.j. de Sébastien Jobin-Vermette saaq
	2014 juin 3 jurisprudence 2011
	2014 juin 3 - reponse de sebastien jobin-vermette
	2014 avril 2
	2014 mars 5 - demande légale remboursement
	2014 fevrier 28 - deuxième reponse de Guy Bilodeau
	2014 21 février - le tribunal administratif du québec repond avec la saaq
	2014 fevrier 10 - les explications de Guy Bilodeau