Accidentés accidenté: Guy Bilodeau physio Physiothérapie 2005 readaptation obligatoire

le pouvoir mieux que le devoir

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Historiquepartagé par carmenf le 8 nov. 2009 à 13:55 GMT
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Remarquer que, dans l'article de loi mentionnée dans cette page, il est écrit "La Société peut prendre des mesures (...)

C'est donc un pouvoir discrétionnaire. C'est selon, si c'est payant pour eux ou pas.

MAIS les accidentés peuvent aussi, selon moi, exiger à ce que cet article de loi 83.7 soit appliqué, même si ce n'est pas payant pour la saaq, car cet article dit aussi:

(...) pour contribuer à la réadaptation de la personne accidentée.

S'il avait été écrit " la Société doit prendre des mesures (...) alors, je crois que le devoir aurait forcé la SAAQ a agir de façon plus équitable envers les accidentées.

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