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Fait accidentel

*Préjudices lorsque entretien réparation modification, amélioration de l'automobile -  LA DIRECTIVE SUIVANTE S'APPLIQUE AUX ACCIDENTS SURVENUS À COMPTER DU 1er JANVIER 1992. POUR LES ACCIDENTS SURVENUS AVANT CETTE DATE, IL Y A LIEU DE SE RÉFÉRER À LA DIRECTIVE PRÉCÉDENTE, AUX PAGES IB - 1.5 À IB -1.6.
Edited on Jan. 16 2017 at 01:59 pm GMT, in ADMISSIBILITÉFait accidentel
*Admissibilité (INDEX) -  dernière mise à jour connu: 1 juillet 2001
Edited on Jan. 16 2017 at 01:55 pm GMT, in ADMISSIBILITÉFait accidentel
*1.5.4 Existence d'un lien de causalité entre l'acte d'entretien, de réparation, de modification, d'amélioration et le préjudice causé par l'automobile Edited on Jan. 16 2017 at 01:28 pm GMT, *****, in ADMISSIBILITÉFait accidentel
*1.5.2 Préjudice causé en raison d'une action reliée à l'entretien, la réparation, la modification ou l'amélioration d'une automobile -  1.5.2.1 Entretien, réparation, modification ou amélioration
Edited on Jan. 16 2017 at 01:27 pm GMT, *****, in ADMISSIBILITÉFait accidentel
*1.5.1 Préjudice causé par une automobile, par son usage ou par son chargement -  LA DIRECTIVE SUIVANTE S'APPLIQUE AUX ACCIDENTS SURVENUS À COMPTER DU 1er JANVIER 1992. POUR LES ACCIDENTS SURVENUS AVANT CETTE DATE, IL Y A LIEU DE SE RÉFÉRER À LA DIRECTIVE PRÉCÉDENTE, AUX PAGES IB - 1.5 À IB -1.6
Edited on Jan. 16 2017 at 01:27 pm GMT, *****, in ADMISSIBILITÉFait accidentel
*1.4 par son usage Directives (exception) APRÈS le 1 janvier 1992 -  LA DIRECTIVE SUIVANTE S'APPLIQUE AUX ACCIDENTS SURVENUS A COMPTER DU 1er JANVIER 1992. POUR LES ACCIDENTS SURVENUS AVANT CETTE DATE, IL Y A LIEU DE SE RÉFÉRER A LA DIRECTIVE PRÉCÉDENTE, AUX PAGES IB -1.5 À IB -1.6.
Edited on Jan. 16 2017 at 12:45 pm GMT, *****, in ADMISSIBILITÉFait accidentel
*1.4 par son usage Directives (exception) AVANT le 1 janvier 1992 -  1.5 EXCEPTION: PRÉJUDICE CAUSÉ EN RAISON DE TRAVAUX D'ENTRETIEN ou DE RÉPARATION D'UNE AUTOMOBILE
Edited on Jan. 16 2017 at 12:44 pm GMT, *****, in ADMISSIBILITÉFait accidentel
*1.4 PAR SON CHARGEMENT Edited on Jan. 16 2017 at 12:44 pm GMT, *****, in ADMISSIBILITÉFait accidentel
*1.3 PAR SON USAGE Edited on Jan. 16 2017 at 12:43 pm GMT, *****, in ADMISSIBILITÉFait accidentel
*1.2 PAR UNE AUTOMOBILE Edited on Jan. 16 2017 at 12:42 pm GMT, *****, in ADMISSIBILITÉFait accidentel
*1 Notion d'accident d'automobile....IB -1.1 Principe générale Edited on Jan. 16 2017 at 12:41 pm GMT, *****, in ADMISSIBILITÉFait accidentel