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1999

*1 indemnités forfaitaires -  indemnités forfaitaires aux personnes à charge ou parents; définition personnes à charge; indemnité au conjoint survivant
Modifié le 24 jan. 2017 à 01:40 GMT, *****, dans INDEMNITÉS DE DÉCÈS1999
*01 Énoncé décès droit indemnités -  le décès d'une victime en raison d'un accident donne droit à une indemnité prévues par le présent chapitre.; en raison de l'accident; type d'indemnités;
Modifié le 23 jan. 2017 à 20:49 GMT, dans INDEMNITÉS DE DÉCÈS1999