1999
1 indemnités forfaitaires - indemnités forfaitaires aux personnes à charge ou parents; définition personnes à charge; indemnité au conjoint survivant Modifié le 24 jan. 2017 à 01:40 GMT, , dans INDEMNITÉS DE DÉCÈS | |
01 Énoncé décès droit indemnités - le décès d'une victime en raison d'un accident donne droit à une indemnité prévues par le présent chapitre.; en raison de l'accident; type d'indemnités; Modifié le 23 jan. 2017 à 20:49 GMT, dans INDEMNITÉS DE DÉCÈS |