aggravation santé page 7

Dossier : SAS-0-221127-1611 Page : 7

PAR CES MOTIFS, le Tribunal :

REJETTE le recours.

Pineault Laroche Me Jérôme Lavoie Procureur de la partie intimée

SOLANGE TARDY, j.a.t.a.q.
MÉL SA H I ULE, j.a.t.a.q.
COPIE CERTIFIÉE CONFORME QUÉBEC, LE: 13 fev 2018