conciliation signée sous menace p3de8
Dossiers: SAS-Q-097291-0304 et autres Page :
Le 6 août 2013 (05385174-718), il confirme cinq décisions rendues par ragent, les 18 novembre 2009, 3 novembre 2010, 3 février 2011, 28 novembre 2011 et 23 janvier 2012, refusant de remboursement les frais pour l'achat d'un abri tempo, l'achat ou la location d'une souffleuse à neige, des intérêts en lien avec des frais de déplacement remboursés, des frais en relation avec une chirurgie rectale (hémorroïde) et des frais pour des colis postaux.
ATTENDU QUE le requérant a contesté ces décisions devant le Tribunal administratif du Québec et que les parties ont accepté de recourir à un processus de conciliation offert par le Tribunal;
ATTENDU QUE, suite à un processus de conciliation, tenue à Sherbrooke le 4 décembre 2012 et le 6 février 2014, ainsi qu'à des conférences téléphoniques tenues par la suite, les parties ont conclu l'accord suivant :
LES ATTEINTES PERMANENTES (SAS-Q-097291-0304 et SAS-Q-187011-1210)
La Société reconnaît comme blessure, au niveau psychique, un trouble d'adaptation et un syndrome somatoforme douloureux chronique.
2. Tout en reconnaissant la présence de conditions personnelles, dans le but d'arriver à un règlement et pour les fins de ce règlement uniquement, l'intimée accepte de verser au requérant à titre de séquelles permanentes, un montant correspondant à 43 % au niveau psychique (névrose chronique), car 2 % a déjà été accordé et payé au requérant au niveau psychique suite à une décision rendue par un agent d'indemnisation de la Société le 28 octobre 2002.
3. En l'absence du présent accord de conciliation, l'intimée aurait reconnu au niveau au psychique un DAP de 30% comme constaté par le Dr Cervantes dans son expertise du 30 novembre 2013 et payé un montant correspondant à 28% considérant un pourcentage de 2% déjà reconnu et payé pour cette condition;
4. La séquelle permanente psychique reconnue dans le présent accord indemnise, entre autres, la condition du requérant reliée à ses interventions chirurgicales, incluant les hémorroïdectomies et transfusions sanguines, ses limitations physiques, sa douleur