Réalités ABUSEURS Cour suprême tranche les causes

vehicules V.R.G.A.

March 6, 2001

Mr. Serge Brodeur, for the Appellant

Mr. Christian Desrosiers, for the Responden


LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC c. LAURENT LAROCHE ET AL. Droit criminel - Produits de la criminalité - Ordonnance de blocage - Code criminel, art. 462.33 - Révision. 'une ordonnance de blocage -.Le juge de première instance a-t-il commis une erreur dans: son interprétation des pouvoirs d'un juge siégeant en révision d'une ordonnance & blocage?. - Le juge de première instance a-t-il commis une erreur dans son interprétation des principes énoncés par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Colanisso? - Le juge de première instance a-t-il commis une erreur en droit quant à la norme juridique applicable à la procédure de révision? - Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 462.34 L'intimé Garage Côté Laroche Inc. est une compagnie dont l•principale activité est la réparation de véhicules routiers gravement accidentés (ci-après, « V.R.G.A. »).

Cette.compagnie est actuellement détenue à parts égales par l'intimé Laurent Larache et son épouse.  Au cours des dernières 'années, l'intimé a ajouté une source de revenus aux activités du garage en louant des condominiums industriels grâce a des investissements importants dans l'immobilier dont l'origine est contestée par l'appelant. Au Québec, la reconstruction d'un V.R.G.A. est une activité régleinentée par le Code de la sécurité, routière, L.R.Q.,ch. C-24.2, art.. 546.1 et ss. La personne désirant immatriculer un V.R.G.A. doit obtenir un certif cati de conforrnitétechnique auprès de la Société de l'assurance automobile du Québec (ci-après; la « S.A.A.Q. »). Dans le cadre de son travail, un employé de la S.A.A.Q. a constaté de graves irrégularités lors de l'examen sommaire de cinq dossiers de reconstruction de V.R.G.A.

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