vehicules V.R.G.A.

March 6, 2001

Mr. Serge Brodeur, for the Appellant

Mr. Christian Desrosiers, for the Responden

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC c. LAURENT LAROCHE ET AL. Droit criminel - Produits de la criminalité - Ordonnance de blocage - Code criminel, art. 462.33 - Révision. 'une ordonnance de blocage -.Le juge de première instance a-t-il commis une erreur dans: son interprétation des pouvoirs d'un juge siégeant en révision d'une ordonnance & blocage?. - Le juge de première instance a-t-il commis une erreur dans son interprétation des principes énoncés par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Colanisso? - Le juge de première instance a-t-il commis une erreur en droit quant à la norme juridique applicable à la procédure de révision? - Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 462.34 L'intimé Garage Côté Laroche Inc. est une compagnie dont l•principale activité est la réparation de véhicules routiers gravement accidentés (ci-après, « V.R.G.A. »).

Cette.compagnie est actuellement détenue à parts égales par l'intimé Laurent Larache et son épouse.  Au cours des dernières 'années, l'intimé a ajouté une source de revenus aux activités du garage en louant des condominiums industriels grâce a des investissements importants dans l'immobilier dont l'origine est contestée par l'appelant. Au Québec, la reconstruction d'un V.R.G.A. est une activité régleinentée par le Code de la sécurité, routière, L.R.Q.,ch. C-24.2, art.. 546.1 et ss. La personne désirant immatriculer un V.R.G.A. doit obtenir un certif cati de conforrnitétechnique auprès de la Société de l'assurance automobile du Québec (ci-après; la « S.A.A.Q. »). Dans le cadre de son travail, un employé de la S.A.A.Q. a constaté de graves irrégularités lors de l'examen sommaire de cinq dossiers de reconstruction de V.R.G.A.