entente conciliation Victime de l’administration de la SAAQ Il y eu un « entente » avec la SAAQ fin 2014. C’est par le processus de conciliation du TAQ que cette entente a été signé. J.A.T.A.Q, le juge du tribunal administratif, nous donnait le « choix » entre accepter cette entente avec la SAAQ ou repartir à zero devant le TAQ.
Nous sommes interdit de rendre public ce règlement et quoi que ce soit qui s’y rapporte. C’est ça la conciliation, soyez en aviser!
oups! Il semble bien que je me trompe sur cet interdit de publication car sur le site du TAQ, il n’en est pas question du moins à ce jour soit près d’un mois après la décision… http://www.taq.gouv.qc.ca/fr/c...la-conciliation
ce qui est écrit ce 9 janvier 2015: Déroulement Comment se termine la conciliation?
La conciliation peut se terminer par une entente totale ou partielle. Elle peut aussi se terminer parce que vous et le représentant du ministère, de l’organisme ou de la municipalité êtes incapables d’en arriver à une entente. * On ne nous a pas donner le choix entre entente totale ou partielle. Sébastien Jobin Vermette, avocat de la saaq, avait décidé que l’entente était totale. Au grand avantage de la société de l’assurance automobile, évidemment
Si vous arrivez à vous entendre, votre entente doit être écrite et signée. Elle est généralement inscrite dans un document du Tribunal appelé « Accord de conciliation ».
Vous devez respecter cette entente puisqu’elle a la même valeur qu’une décision imposée par un juge administratif. Cette entente met fin à votre recours. Si vous en arrivez à une entente partielle, c’est-à-dire si vous vous entendez sur certains éléments seulement, vous avez toujours le droit d’aller en audience pour les éléments qui ne sont pas réglés. Si aucune entente n’est possible, vous avez toujours la possibilité d’aller en audience. Dans ce cas, le juge administratif ayant agi comme conciliateur ne pourra pas agir comme juge à l’audience.
Vous pouvez aussi choisir de laisser tomber votre recours. Si vous choisissez cette option, vous devez vous désister. Pour ce faire, vous pouvez transmettre au Tribunal une lettre signée pour l’informer que vous voulez mettre fin à votre recours ou remplir et signer le formulaire de désistement.