Québec,

SOCIÉTÉ *-DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE OU QUÉBEC
MONSIEUR GUY BILODEAU

Notre référence: DEMANDE DE REVISION NO

RECLAMATION NO

GUY BILODEAU

ACCIDENT DU 22 NOVEMBRE 1990

DECISION

La partie réclamante demande la révision d'une décision de la Société rendue le 29 juillet 1991, à l'effet que les blessures subies lors de l'accident n'ont laissé aucune atteinte permanente à la victime et que par conséquent elle n'a pas droit a l'indemnité forfaitaire pour dommage non pécuniaire prévue à l'article?3 de la Loi sur l'assurance automobile.

La partie réclamante est présente à l'audition tenue, à Sherbrooke, le 16 janvier 1992 et est représentée par Me Jean-Roch Perron.

La révision du dossier a permis de constater que l'absence d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique de la victime a été déterminée selon l'information médicale et documentaire contenue au dossier qui permet d'établir que les blessures subies lors de l'accident n'ont laissé aucune atteinte permanente compensable en Vertu de l'article 73 de la Loi sur l'assurance automobile.

Aucune preuve n'a été soumise à l'appui de la demande de révision et la Société ne dispose d'aucune information médicale établissant de façon précise que la victime a subi une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique en relation avec l'accident.

ICI l'agent écrit qu'acune preuves n'a été soumise à l'appui de la demande.Dans les faits, c'est qu'il a rejetter ces preuves car selon lui "non appuyé sur des éléments objectifs" comme vous le lirez dans la décision émise le même jour au sujet des IRR.

IL EST DONC DECIDE:

- de confirmer la décision.

CARL TREMBLAY
SERVICE DE LA REVISION - EST
TEL. (418) 528-4409
JEAN-ROCH PERRON

copie conforme de ces décisions page 1, page 2