Accidentés accidenté: Guy Bilodeau les abus de pouvoir Nous avons été enregistré vidéo et audio et suivi

mandat commission droits

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la commission des droits de la personne a un mandat large pour faire respecter tous les québecois

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relever les dispositions des lois du Québec qui seraient contraire à la Charte et faire au gouvernement les recommandations appropriées;

(...)

 

Nous dénonçons les dispositions prise par la saaq, qui, entre autre, se donne le droit de ne pas respecter le code civile et tout qu'il englobe, incluant les fondements de la société (respect, droit de regard sur ce qui est cumulé sur nous etc.).

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