7. CAS D’EXCEPTION

L’exclusion temporaire d’un médicament prévue à l’article 60.0.2 de la Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01), aux fins de la conclusion d’une entente d’inscription, ne s’applique pas à l’égard d’une personne dont la gravité de la condition médicale est telle, à la date de la transmission de la demande
d’autorisation de paiement faite à la Régie conformément à l’article 6.5, que la prise de ce médicament ne peut être retardée au-delà de 30 jours de cette date sans que cela n’entraîne des complications menant à une détérioration irréversible de sa condition ou à son décès. De plus, le prescripteur doit démontrer que les effets cliniques bénéfiques attendus de ce médicament pour cette personne sont médicalement reconnus sur la base de données scientifiques.

Pour les demandes d’autorisation de paiement qui sont en cours de traitement ou en attente de traitement à la date d’entrée en vigueur de l’avis d’exclusion temporaire d’un médicament, le délai de 30 jours au-delà duquel la prise du médicament ne peut être retardé se calcule à partir de la date d’entrée en vigueur de cet avis.

De même, cette exclusion ne s’applique pas à l’égard d’une personne qui a déjà obtenu une acceptation de
paiement pour ce médicament à un moment quelconque avant la date de publication de l’avis d’exclusion.