4.2.1. Médicaments mentionnés à l’Annexe IV et IV.1

Les médicaments d’exception mentionnés à l’Annexe IV et IV.1 font l’objet des garanties du régime général lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1° dans le cas de personnes dont la protection prévue par le régime général est assumée par la Régie de l’assurance maladie du Québec, une demande d’autorisation préalable dûment remplie selon la formule prévue à cet effet dans le Règlement sur les modalités d’émission de la carte d’assurance
maladie et de transmission des relevés d’honoraires et des demandes de paiement (chapitre A-29, r.7.2) a été transmise à celle-ci;

2° dans le cas des personnes dont la protection prévue par le régime général est assumée par les assureurs en assurance collective ou par les administrateurs des régimes d’avantages sociaux du secteur privé, une demande préalable d’autorisation, si elle est requise en vertu du contrat d’assurance collective ou du régime d’avantages sociaux applicable, a été transmise à l’assureur ou à l’administrateur du régime d’avantages sociaux, selon les modalités prévues à ce contrat ou par ce régime.

Ces médicaments ne sont toutefois couverts que pour la durée autorisée, le cas échéant, par la Régie, par l’assureur ou par l’administrateur du régime d’avantages sociaux visé, s’ils sont prescrits pour les indications thérapeutiques énoncées en regard de chacun d’eux.