1 CHAMP D’APPLICATION
Cette directive définit les modalités entourant le remboursement des frais engagés par la personne accidentée pour l’achat de médicaments en raison de blessures ou de séquelles résultant d’un accident d’automobile.
Aller au contenu principal Aide Panneau de contrôle
obtenir justice de la saaq, tout un défi
Cette directive définit les modalités entourant le remboursement des frais engagés par la personne accidentée pour l’achat de médicaments en raison de blessures ou de séquelles résultant d’un accident d’automobile.