SAAQ refus documents
nous n'avons plus besoin de rapport médical puisque vous êtes consolidée
Madame Catherine White, de la Société de l'assurance automobile du Québec écrit à monsieur Bilodeau
Nous désirons vous aviser que concernant votre demande du 19 septembre 2002, nous n'avons plus besoin de rapport médical puisque vous êtes consolidée. Veuillez prendre note que nous ne vous transmettrons pas les rapports médicaux TAEC demandés.
Elle n’écrit pas sur quelles informations médicale elle se base.
page 801 du cahier P2 volume 5