Vos droits DIRECTIVES SAAQ RÉADAPTATION SERVICES PROFESSIONNELS 5.1 HONORAIRES

5.1.2 dépassement rémunération de base

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5.1.2 Considération spéciale pour le dépassement de la rémunération de base


Le chef de service ou le directeur de la Réadaptation de la SAAQ des réclamations régionalisées  peut, en respect de la délégation de pouvoir et des procédures en vigueur à la Société, autoriser le dépassement des honoraires inscrits à l'annexe I considérant :


• le besoin du client,
• le contexte régional et
» l'expertise spécifique requise.


La majoration peut être établie, le meilleur tarif possible étant visé, dans la mesure où les conditions suivantes ont été respectées :

  • une négociation au tarif horaire de base (annexe I) a été tentée sans succès;
  • aucun autre intervenant, pouvant répondre au besoin du client et au type d'expertise requise par la société, n'est disponible dans la région au tarif horaire de base pour ce type d'intervenant.


IX-12.6 Mise àjour :# 124 Date d'entrée en vigueur : 2004/07/01

mise à jour en juillet 2008

Fichiers

services professionnels maj juillet 2008, IX 12.6

partagé par carmenf le 29 déc. 2008 à 16:07 GMT · 181 téléchargements · 116 462 octets · dans 5.1.2 dépassement rémunération de base

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